Conditions générales de vente

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies par le ou les établissements visés au devis joint dans le cadre des prestations décrites dans ce devis.

Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 02 : RESERVATION

La réservation du client est définitivement enregistrée lors de la réception par le ou les établissements visés au devis d’un exemplaire de ce devis Dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet commercial du client et de la mention « Bon pour accord », et accompagné d’un acompte de 30% du montant total T.T.C. de la prestation.

Article 03 : CONFIRMATION DE RESERVATION

1/ COUVERTS :

Le Client doit préciser par écrit (fax ou courrier ou émail) adressé aux établissements concernés le nombre exact de couverts prévus pour chaque repas 15 jours ouvrables avant la date de début de la manifestation (samedi et dimanche non inclus). A défaut, le nombre de couverts figurant sur le devis servira de base de facturation minimum. Il est précisé que la restauration non consommée dans le cadre d’un forfait ne peut donner lieu à minoration de prix.

2/ MISE A DISPOSITION DES ESPACES :

Le Client devra informer chacun des établissements concernés, s’il a connaissance, avant la date de l’événement, de modifications sensibles du nombre de participants à la manifestation.

Article 04 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit à la société Siam Restaurant. Faute d’acceptation écrite de la société dans les 8 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le Client.

Article 05 : ANNULATION

La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après: Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à chacun des établissements concernés.

• En cas de notification reçue plus de 30 jours avant la date de début de la manifestation, l’acompte sera restitué au Client dans les 8 jours suivants la notification.
• En cas de notification d’annulation reçue moins de 30 jours avant la date de début de la manifestation, la société conservera l’acompte versé au titre d’indemnité.
• En cas de notification d’annulation reçue moins de 5 jours avant la date de la manifestation, le Client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant au devis.
• En cas d’annulation partielle, la règle du prorata sera appliquée aux conditions d’annulation ci-dessus.

Pour toute manifestation supérieure à 1500 euros, une indemnité égale au montant de l’acompte sera due par le Client pour toute annulation intervenant dans un délai égal ou inférieur à 60 jours avant la date de la manifestation.

Toute annulation totale ou partielle, intervenant à moins de 30 jours de la manifestation, entraînera la facturation du solde des prestations réservées, étant précisé que la société conservera l’acompte qui lui a été versé.

Article 06 : PRIX

Nos prix comprennent, sur le lieu de la manifestation :

– La conception dans notre laboratoire agrée normes européennes.

– La fourniture du matériel de cuisine (pour les réceptions à l’extérieur de l’établissement)

– L’équipe de cuisiniers

– Le service et son encadrement par du personnel qualifié en tenue conventionnelle

– Le nappage et les serviettes (en option)

– La décoration de salle (Traditionnelle Thaï), (en option).

– Le matériel divers de service

– Les droits de bouchon (pour les boissons fournies par vos soins) : droit au bouchon : 4.50€ / bouteille de vin 6.00€ / bouteille de champagne (uniquement au dessert).

Les tarifs sont exprimés dans la monnaie du pays où doit se dérouler la prestation. Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 30 jours à compter de la date d’envoi du devis au Client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. Susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.

Article 07 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Au-delà de ces périodes, des frais supplémentaires seront appliqués sur la base des tarifs en vigueur. Le Client sera facturé des frais de personnel apportés au titre des heures supplémentaires sur la base des tarifs en vigueur, à savoir au-delà de 16h00 pour un déjeuner et au-delà de 01h00 pour un dîner.

Article 08 : MODALITES DE REGLEMENT

A l’échéance de son option, le Client devra avoir signé le contrat commercial et versé le premier acompte de confirmation calculé selon le montant du devis et l’échéancier ci-dessous.

Une commande supérieure à 300 € entraînera le versement d’un acompte de 30 % du montant total estimé selon l’échéancier ci-dessous :

A plus de 18 mois avant la manifestation, le client devra avoir versé au minimum un acompte de 10 % du montant du devis estimé du montant de la réservation. Entre 18 mois et 12 mois avant la manifestation, le Client devra avoir versé un acompte d’au moins 20 % (10 % + 10 %). Entre 9 mois et la date de la manifestation, le montant total de l’acompte à verser sera de 30 % (10 % + 20 %). Toute modification substantielle du devis estimé entraînera la révision des conditions de règlement d’acompte (montant et échéancier).

Pour les manifestations inférieures à 400 €, l’acompte à verser lors de la réservation représente 30 % du montant total de la prestation figurant au devis. Le montant net de cet acompte est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation.

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par chaque établissement, et sont payables à réception.

En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à la société Siam Restaurant, le motif de la contestation.

A défaut de règlement par un ou plusieurs participants de prestations réclamées en sus des prestations incluses au devis (extras, repas, …), la facture sera adressée au Client qui s’engage à la régler à réception. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités de retard égale à une foie et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.

Tous les frais que la société serait amenée à supporter au titre du recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du Client.

Dans le cas de paiement individuel, c’est-à-dire effectué par chacun des participants pour sa part, l’acompte versé au moment de la réservation sera restitué au Client dans les 8 jours suivants la réception par la société, de la totalité des sommes dues au titre de la prestation.

Toute somme non réglée dans un délai de 8 jours à compter de la date de fin de la prestation sera déduite du montant de l’acompte, le solde étant restitué au Client

Article 09 : REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE

Le Client est prié d’informer au préalable la société Siam Restaurant, de la présence éventuelle d’un photographe et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

Article 10 : EXPOSITIONS FOIRES ET DECORATION

Toute installation effectuée par le Client devra être conforme aux prestations du cahier des charges de l’établissement ainsi qu’aux dernières prescriptions de sécurité en vigueur et devra être soumise à l’approbation préalable de la commission de sécurité. Tout projet de décoration ou d’implantation de stands devra être soumis à l’établissement et comprendre 5 exemplaires d’implantation sous peine de se voir refuser l’autorisation d’exposer.

Le Client organisateur de salon ou de foire doit fournir à la société, 15 jours au moins avant la date de début de la manifestation, l’autorisation préfectorale nécessaire à une telle manifestation commerciale (décret 88-598 du 07/05/1988). Le Client s’engage à remettre en état originel, et à ses frais, les lieux occupés.

Article 11 : ENTREES PAYANTES

Le Client s’engage à déclarer par écrit adressé à la société Siam Restaurant en même temps que le devis accepté et l’acompte, son engagement de totale responsabilité quand la manifestation organisée dans les locaux est assortie d’une entrée payante.

Dans ce cas, la perception du droit d’entrée doit s’effectuer à l’intérieur des lieux loués. En aucun cas, le personnel de la société doit participer à cette perception.

Article 12 : DROITS D’AUTEUR

Le Client doit faire son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tous droits notamment à la SACEM, pour la diffusion d’œuvres musicales et plus généralement de toute animation au sein des locaux (orchestres, spectacles, disques…).

Article 13 : TRANSPORT

Les frais de transport lié à la prestation seront calculés selon le barème des impôts des entreprises.

Article 14 : ASSURANCE – DETERIORATION – CASSE – VOL

En aucun cas la société Siam Restaurant ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol, dégradation volontaire ou involontaire susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de la manifestation objet de la présente réservation.

Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants, notamment les vestiaires. Le client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance (dommages – responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire.

Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.

Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remis en état de ces lieux.

Le client est responsable de l’ensemble des objets de décoration mis à disposition lors de la manifestation et s’engage, en cas de vol ou de détérioration, de réglé a la société Siam Restaurant la valeur de l’objet visé.

Article 15 : RECOMMANDATIONS

Le client s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible, en aucune manière, de porter préjudice à la société qui se réserve le droit d’intervenir si nécessaire.

Le Client ne pourra apporter de l’extérieur aucune denrée alimentaire ni boisson (sauf si le client à pris en considération les droits de bouchon).

Le client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif).

Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’organisation ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

Pendant la réception, le client ne peut intervenir en cuisine pour des raisons d’hygiène. Il devra demander l’autorisation à la société et se munir d’une tenue conforme aux normes européenne.

Article 16 : FORCE MAJEURE

La société Siam Restaurant pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un événement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève, etc.

Article 17 : RECLAMATIONS ET LITIGES

Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée à la société Siam Restaurant dans un délai maximum de huit jours après la fin de la manifestation.

En cas de litige et faute d’accord amiable, le tribunal de l’arrondissement du lieu de la prestation sera alors saisi.